Légal
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Galerie Secrète, éditée par Vision-R (MU) Ltd, société enregistrée à Maurice (BRN : C22189837), et tout utilisateur souhaitant accéder aux contenus proposés (ci-après « le Membre ») ainsi que toute personne souhaitant publier des contenus (ci-après « la Créatrice »).
Les contenus publiés sur La Galerie Secrète sont des photographies et créations visuelles de charme légal destinées à un public adulte (18 ans et plus). L'accès est strictement réservé aux membres ayant souscrit un abonnement actif et ayant confirmé être majeurs.
La Plateforme est accessible internationalement. Certains contenus peuvent être restreints selon la législation du pays de l'utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que l'accès à ce type de contenu est légal dans son pays de résidence.
La Galerie Secrète héberge deux types de contenus, clairement distingués par un badge visible sur chaque contenu :
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (EU AI Act), tout contenu généré par IA est identifié de manière visible et non ambiguë. La Plateforme s'engage à maintenir cette transparence à titre permanent.
Trois formules d'abonnement sont proposées :
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace membre, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.
Le relevé bancaire mentionnera un libellé générique discret, sans référence au nom du site.
En complément de l'abonnement, certaines photos peuvent être achetées individuellement au prix fixé par la créatrice. Le prix affiché est TTC. Les membres bénéficient d'une remise selon leur niveau d'abonnement. Le paiement est sécurisé via Stripe.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français et aux législations équivalentes applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation. En accédant aux contenus, vous reconnaissez avoir renoncé expressément à ce droit.
Toute personne souhaitant publier des contenus doit soumettre une demande d'inscription soumise à validation manuelle par l'équipe de La Galerie Secrète. La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte créatrice sans obligation de justification.
La Créatrice s'engage à :
La Créatrice perçoit 70 % du prix de vente net de chaque photo vendue. La Plateforme conserve 30 % au titre de commission de service, couvrant les frais de traitement des paiements, d'hébergement, de modération et de développement.
Les versements sont effectués via Stripe Connect (virement bancaire vers un compte éligible) selon les délais définis lors de la configuration du compte créatrice. Un seuil minimum peut s'appliquer avant le premier versement.
La Plateforme est habilitée à créer et opérer des comptes créatrices en son nom propre, dans le respect des présentes CGV, notamment pour la diffusion de contenus IA.
Les photographies authentiques publiées sur La Galerie Secrète restent la propriété exclusive de leurs créatrices. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est strictement interdite.
Les contenus générés par intelligence artificielle sont la propriété de la créatrice ou de l'entité ayant commandé leur génération, dans les limites du droit applicable en matière d'œuvres générées par IA. La Plateforme se réserve une licence d'affichage et de distribution non exclusive pour les besoins du service.
Les membres acquièrent un droit d'usage personnel, non transmissible et non commercial sur les photos achetées. Aucun droit de revente, redistribution ou publication n'est accordé.
Tout contenu publié est soumis à modération avant mise en ligne. La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé contraire aux présentes CGV, illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.
Pour signaler un contenu illicite : lagaleriesecrete@gmail.com
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout membre ou créatrice ne respectant pas les présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
Pour toute question relative aux présentes CGV : lagaleriesecrete@gmail.com
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Maurice, lieu d'établissement de Vision-R (MU) Ltd. La Plateforme se conforme également aux réglementations applicables dans l'Union Européenne pour les utilisateurs résidant dans l'UE, notamment le RGPD et le Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act).
Tout litige sera en priorité soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Vision-R (MU) Ltd, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur dans son pays de résidence.
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version intégrant la conformité EU AI Act (Règlement 2024/1689)